Ministère de l'Éducation Nationale
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Accompagnement

Je ne suis pas d’accord sur le nombre d’heures notifié par la M.D.P.H. pour l’accompagnement par A.V.S. de mon enfant. Quels sont les recours ?

Vous pouvez « demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste des personnes qualifiées est établie par la maison départementale pour les personnes handicapées (M.D.P.H.) ». (article L 146-10 de la loi 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).
Si la conciliation n’aboutit pas, vous pouvez faire un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

 

Références officielles

Ouvre ce lien externe dans une nouvelle fenêtreArticle L 146-10 de la loi 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.


Témoignage

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