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Aides techniques

Quelles démarches dois-je accomplir pour formuler une demande de matériel ? Qui peut m’aider à la formuler ?

La demande doit être déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées de votre département (M.D.P.H.). Ces structures ont dans chaque département une mission d’accueil et d’information, d’évaluation et de reconnaissance des droits des personnes handicapées.

La nécessité pour l’élève de disposer de matériel est ensuite appréciée par l’équipe pluridisciplinaire de la M.D.P.H., dans le cadre de la construction du projet personnalisé de scolarisation de l’élève (P.P.S.), puis décidée par une commission rattachée à la M.D.P.H., la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.).

Les M.D.P.H., qui ont une mission d’accueil, d’information et d’accompagnement peuvent vous aider à formuler cette demande. Si votre enfant bénéficie déjà d’un P.P.S., vous pouvez également prendre contact avec son enseignant référent.

Le matériel prévu par la décision de la C.D.A.P.H. est ensuite mis à la disposition de l’élève sous forme de prêt, par l’Inspection académique ou le Rectorat si l’élève est scolarisé dans une école ou un établissement scolaire, par l’établissement médico-social si l’élève est scolarisé dans ce type d’établissement, ou par le Ministère de l’agriculture si l’élève est scolarisé dans un établissement d’enseignement agricole.

En complément

Projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.)

Références officielles

La Commission des droits et de l’autonomie (C.D.A.),
décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005.

La maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.),
décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005.

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