Ministère de l'Éducation Nationale
Vous êtes ici :  Accueil >  Questions - réponses >  Aides techniques > Recours demande de matériel 

Aides techniques

La M.D.P.H. a rejeté la demande de matériel pédagogique adapté. Quels sont les recours ?

Toute décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) peut être contestée dans un délai de 2 mois après la notification de la décision :

- par un recours amiable auprès de président de la C.D.A.P.H., par lettre simple à la maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) de votre département accompagnée si possible de justificatifs ou d’explications complémentaires ;

- par un recours contentieux devant le tribunal du contentieux de l’incapacité, motivé et exposé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Références officielles

La Commission des droits et de l’autonomie (C.D.A.),
décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005.

La maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.),
décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005.

Témoignage

Vidéo en grand format »

Vos réactions