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La Commission des droits et de l’autonomie (C.D.A)

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005, J.O. du 20 décembre 2005

La C.D.A. prend les décisions d’orientation et propose des procédures de conciliation en cas de désaccord. Elle associe étroitement les parents à la décision d’orientation de leur enfant.

Elle est composée de :

  • quatre représentants du département ;
  • quatre représentants de l’État : le directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; le directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle ou son représentant ; l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale ou son représentant ; d’un médecin désigné par le directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales ;
  • deux représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales ;
  • deux représentants des organisations syndicales ;
  • un représentant des associations de parents d’élèves ;
  • sept membres des associations de personnes handicapées et de leurs familles ;
  • un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées désigné par ce conseil ;
  • deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées.

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